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871m

En 2010, le congrès américain a approuvé le HIRE Act dont l’objectif est de fournir des avantages fiscaux aux entreprises qui embauchent des travailleurs non qualifiés. Pour financer ces mesures, le code des impôts a été modifié. L’introduction de la règlementation FATCA avait par exemple l’objectif d’imposer les revenus américains des ressortissants US domiciliés à l’étranger. La modification de la section 871 a en revanche un impact direct sur les investisseurs français qui s’intéressent aux actions américaines.

Certains investisseurs utilisaient les lacunes du code des impôts américains pour ne pas payer d’impôts sur les dividendes détachés par les entreprises américaines. Afin de combler cette lacune l’IRS, le fisc américain, a imposé de nouvelles mesures.

A partir du 1er janvier 2017, un investisseur détenant un produit éligible selon la section 871m sera contraint de payer une taxe de 30% sur les dividendes versés par l’entreprise sous-jacente.

Afin d’éviter que les investisseurs de produits de Bourse soit contraints de réaliser des démarches fiscales auprès du fisc américain, les émetteurs de produits de Bourse ont décidé de ne pas permettre l’achat de ce type d’instruments en attendant qu’une solution automatique soit trouvée.

Par conséquent, à partir du 1er janvier, tous les produits ayant comme sous-jacent une action américaine ne seront plus vendus par Commerzbank. Les investisseurs détenant une position acquise avant cette date ne sont pas concernés par cette règlementation et pourront revendre leur produit dans des conditions normales.

Exceptions à la règle : les Warrants et les Discounts ayant un Delta < 0,8 ne sont pas concernés par cette règlementation, ces produits continueront donc à être cotés normalement et pourront être achetés et vendus dans des conditions habituelles.

Afin de permettre aux investisseurs de continuer à traiter des produits de Bourse sur actions américaines, la gamme de Warrants a été étoffée et de nouveaux sous-jacents ont été introduits.

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Article tiré du magazine Strike 176 / Janvier 2017

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